Search results for "Liquidation d'une astreinte"
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)
2013
International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)